réalisation de l'objet visé par la présente loi

Significados de "réalisation de l'objet visé par la présente loi" en diccionario inglés francés: 1 resultado(s)

	Categoría	Francés	Inglés
State Law
1	State Law	réalisation de l'objet visé par la présente loi	attainment of the purpose of this act